CONDITIONS GENERALES DE VENTE GROUPE POPINNS
Applicable au 1er septembre 2016

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente Client :
GROUPE POPINNS N° de TVA intracommunautaire : FR 0523822112, immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours sous le numéro IM066100013 et domiciliée Route de Théza – 66200 Alénya – France au(x) Client(s) et fixent selon les dispositions du décret 2006-1229 du 6 octobre 2006 les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par GROUPE POPINNS. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise en ligne par GROUPE POPINNS. La nouvelle version des CGV s’appliquera dès sa mise en ligne. Les CGV sont complétées par des Conditions Particulières de Vente (« Option de réservation » et « Modifications de réservation »), les règlements intérieurs des résidences et les infos pratiques du catalogue Mvacances.

ARTICLE 1 – RESERVATION ET CONCLUSION DU CONTRAT
1.1 - Modalités de réservation
La réservation peut être effectuée par téléphone, internet, télécopie, courrier ou e-mail, le tout adressé à :
GROUPE POPINNS
Route de Théza – 66200 ALENYA
Tél. : 04.68.37.87.87 – Fax : 04.68.37.67.15
E-mail : reservations@mvacances.com
1.2- Délai d’option
La demande de réservation est enregistrée (sous réserve de disponibilités) dès sa réception selon les moyens décrits à l’article 1.1. Cette réservation est valable pendant une durée de 5 jours calendaires à compter de son enregistrement. Passé ce délai, la réservation sera considérée comme caduque.
1.3- Paiement de l’acompte et conclusion du contrat
Le paiement de l’acompte par le Client vaut acceptation des CGV du GROUPE POPINNS, des conditions particulières décrites dans l’option de réservation et implique la conclusion du contrat entre le Client et GROUPE POPINNS.

ARTICLE 2 - TARIFS
2.1 - Détermination des tarifs
Les tarifs « tout compris » sont forfaitaires et comprennent plusieurs prestations décrites dans le catalogue, ou sur les sites internet de GROUPE POPINNS, dont les prix ne peuvent être détaillés. GROUPE POPINNS se réserve la possibilité de rectifier les tarifs indiqués au Client lors de sa réservation sur les sites internet de GROUPE POPINNS, en cas d’erreur matérielle manifeste de celui-ci, résultant notamment d’une erreur informatique. S’ajouteront au prix du forfait par personne :
- Le montant éventuel des prestations choisies en supplément du prix du forfait, proposées dans la brochure.
- La taxe de séjour.
- La taxe d’aéroport s’il y a lieu.
Les prestations supplémentaires commandées sur le site du séjour (« Site ») et la taxe de séjour devront être réglées avec le solde du séjour. Le Client pourra commander sur Site des prestations supplémentaires hors convention qui lui seront facturées à l’issue de son séjour. Pour l’application des tarifs « enfants », tels que définis par la brochure, l’âge pris en considération est celui au premier jour du séjour. Une pièce d’identité pourra à ce titre être demandée pour valider ces conditions tarifaires préférentielles. Les séjours à thème et promotionnels détaillés dans la brochure ou le site internet constituent des produits indivisibles qui ne peuvent pas faire l’objet d’aménagements en termes de prestations ou de prix. Les animaux sont acceptés dans certaines résidences GROUPE POPINNS, aux périodes prévues contractuellement, et en respectant les dispositions du règlement intérieur de la résidence (y compris info pratique dans la catalogue).
2.2 - Modification des tarifs
Les tarifs indiqués sont valables aux dates figurant dans la brochure ou sur le site internet de GROUPE POPINNS. Ils ont été établis en fonction des données économiques et fiscales en vigueur à la date de la fixation du prix et en fonction du cours de la devise de référence. Le GROUPE POPINNS se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix en fonction : de la variation du coût des transports, liés notamment au coût du carburant ; de celle des redevances et taxes liées aux prestations offertes, telles les taxes de séjour, d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports ; des taux de changes appliqués au séjour considéré ; et du taux de T.V.A. applicable. En cas de variation de plus de 2% de l’un ou l’autre de ces éléments (excepté du taux de T.V.A.), le GROUPE POPINNS se réserve le droit de répercuter la dite variation sur le prix du séjour. Toutefois, aucune révision de prix ne pourra être appliquée dans les trente jours précédant le départ. Une hausse significative du prix sera constatée en cas d’augmentation d’au moins 3 % du prix initialement fixé au contrat. Dans ce cas, le Client pourra, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le GROUPE POPINNS par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement des sommes éventuellement versées,
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le GROUPE POPINNS.
Une modification de la réservation est envoyée au Client précisant les modifications apportées; toute diminution de prix vient en déduction des sommes éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu lui sera restitué. Le Client devra informer le GROUPE POPINNS de sa décision dans les sept jours à compter de la réception de la notification concernant la hausse significative du prix par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’absence de réponse dans le délai, la modification sera considérée comme acceptée.
2.3 – Frais de dossier
Chaque réservation donne lieu à la perception par le GROUPE POPINNS de frais de dossier :
a) séjour de 4 nuits et plus : 20€,
b) séjour jusqu’à 3 nuits : 12€.
Ces frais de dossier ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’un remboursement.
2.4 – Taxe de séjour
Le montant des taxes de séjour est donné à titre indicatif et peut être soumis à des variations liées aux décisions du Conseil Municipal de chaque commune dans laquelle le Client séjournera.
2.5 – Enfant de moins de 2 ans – gratuité de l’hébergement
L’hébergement des enfants de moins de 2 ans en demi-pension, pension complète et bed & breakfast est gratuit (selon les termes décrits à l’article 2.1). Seule la partie restauration, et les éventuels services complémentaires, restent à la charge des parents.
2.6 – Modifications du séjour par le Client avant le séjour
Les demandes de modification de séjour dans les résidences du GROUPE POPINNS demandées par le Client et avant le séjour peuvent être étudiées par le GROUPE POPINNS aux conditions suivantes :
- en fonction des disponibilités pour la résidence du GROUPE POPINNS demandée et aux dates souhaitées,
- le nouveau séjour demandé ne peut être reporté que dans un délai de 6 mois par rapport aux dates du séjour initial
- seules les résidences du GROUPE POPINNS peuvent bénéficier de modifications prévues à l’article 2.6
- aucune modification de séjour ne sera traitée par le GROUPE POPINNS pour les séjours débutant moins de 15 jours avant la demande de modification formulée par le Client
- pour une typologie de logement identique, le tarif du séjour modifié ne pourra pas être inférieur au tarif appliqué initialement
- le tarif du nouveau séjour sera calculé à la date de la demande de modification, et pourra éventuellement conduire à une revalorisation du tarif
- la demande de modification devra être envoyée au GROUPE POPINNS par lettre recommandée avec accusé de réception
- de respecter les conditions de la prise en charge VACAF

Toute demande de modification donnera lieu à la perception de frais de dossier supplémentaires :
- + 45 jours avant la date d’arrivée à la résidence : 30€ TTC/dossier ou hébergement dans le cas où le dossier en comprend plusieurs.
- Entre 30 jours et jusqu’à 44 jours avant la date d’arrivée à la résidence: 50€ TTC/dossier ou hébergement dans le cas où le dossier en comprend plusieurs.
- Entre 15 et 29 jours avant la date d’arrivée à la résidence : 70€ TTC/dossier ou hébergement dans le cas où le dossier en comprend plusieurs.
- 14 jours avant la date d’arrivée à la résidence : aucune modification possible.

ARTICLE 3 - PAIEMENT
3.1 - Echéancier de règlement
Le Client s’engage à régler au GROUPE POPINNS le montant global du séjour selon les modalités suivantes et en fonction de la date de l’option :
a) A plus de 30 jours avant la date du début de séjour, un acompte de 30% du montant global T.T.C. du séjour doit être versé dès la confirmation de réservation (article 1.3). Le règlement du solde devra parvenir au GROUPE POPINNS 30 jours (au plus tard) avant le départ.
b) Entre 30 et 10 jours avant la date du début de séjour, le Client devra payer la totalité du séjour par les modes de règlement d’usage (carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire, chèque vacances ANCV).
c) A moins de 10 jours de la date de début de séjour, le Client devra s’acquitter du montant total de son séjour par carte bancaire uniquement.
Le GROUPE POPINNS se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas d’absence de règlement selon l’échéancier fixé ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce, le GROUPE POPINNS a la faculté d’appliquer une majoration forfaitaire de 40 euros pour tout retard de paiement.
3.2 – Autres moyens de paiement
Les chèques vacances sont acceptés en paiement de l’acompte ou du solde de la facture pour toutes les résidences. La prise en charge par bons CAF ou VACAF est assujettie à l’acceptation du séjour par la CAF qui fixe le montant de l’aide accordée. Dès le paiement de l’acompte, la prise en charge sera déduite du montant du solde. le GROUPE POPINNS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si le montant annoncé par les caisses n’est pas conforme au montant réel de l’aide versée après le séjour. Dans ce cas, le Client sera alors redevable du solde du séjour selon les modalités de l’article 3.1. En cas de trop perçu, le GROUPE POPINNS s’engage à rembourser le Client après le paiement de l’aide de la CAF/VACAF.
3.3 – Règlement sur site
A titre exceptionnel, et en dérogation aux dispositions de l’article 3.1, le Client doit payer dès son arrivée et avant la remise des clefs, le montant de son séjour restant dû. En cas de refus de la part du Client de payer son séjour, le GROUPE POPINNS est en droit de refuser au Client l’accès à l’hébergement.

ARTICLE 4 - DEROULEMENT DU SEJOUR
4.1 - Détermination initiale du séjour
Le GROUPE POPINNS propose différents séjours dont un descriptif précis est publié dans la brochure, sur les sites internet du GROUPE POPINNS ou sur tout autre support. A ce titre, si des formalités administratives et sanitaires sont à accomplir en cas de sortie du territoire français, celles-ci sont indiquées. Selon les disponibilités, le GROUPE POPINNS propose aux Clients des hébergements soit en formule pension, soit en formule location. En formule location, une caution devra être versée par le Client dès son arrivée sur le Site. M VACANCES établira un état des lieux contradictoires avec le Client et remettra un inventaire du mobilier. Le Client a deux heures, postérieurement à l’état des lieux, pour contester à la réception du Site l’état des lieux et l’inventaire. Passé ce délai, l’état des lieux et l’inventaire ne pourront plus être contestés par le Client. La caution sera restituée au Client le jour de son départ ou par courrier, sous réserve que le logement soit propre et que le matériel soit restitué en sa totalité et en bon état. En cas de départ anticipé sans état des lieux possible, la caution est annulée par le GROUPE POPINNS sous réserve de retenues éventuelles pour nettoyage, réparations et prestations diverses non réglées. Si le nombre de participants constaté, à l’arrivée ou lors du séjour, est supérieur à celui indiqué dans les Conditions Particulières de Vente, le GROUPE POPINNS se réserve le droit de refuser le Client si les capacités d’hébergement ne le permettent pas, en appliquant les dispositions des articles 2 et 3 des CGV. M VACANCES s’efforcera de régulariser le nombre de participants avec le Client en fonction des disponibilités d’hébergement. Dans le cas où aucune solution n’est possible, les dispositions de l’article 5.1 s’appliquent.
4.2 - Modifications du séjour par le GROUPE POPINNS
Les informations concernant les prestations relatives au séjour et au transport indiquées dans la brochure ont été établies en fonction des données économiques et commerciales valables au 1er janvier 2014 et le GROUPE POPINNS se réserve la faculté d’y apporter certaines modifications. Pendant le déroulement du séjour, en fonction de la disponibilité des intervenants, de la météo et des impératifs de fermeture (musée), la chronologie des visites, des itinéraires et des activités peut subir quelques modifications. Dans le cas où ces modifications ne sont pas substantielles, en ce qui concerne l’exécution globale des prestations incluses dans le forfait, ces modifications ne permettront pas aux Clients de prétendre à une indemnisation. Pour les séjours avec transport aérien, le nombre de jours mentionné au forfait inclut le jour du départ (heure de convocation), jusqu’au retour (heure d’arrivée). De plus, si par suite, des horaires imposés par les compagnies aériennes les premières et dernières journées venaient à être modifiés, réduisant ou augmentant la durée du séjour, il ne serait procédé à aucun remboursement.

ARTICLE 5 - ANNULATION DU SEJOUR
5.1 - Annulation du fait du Client
Le Client souhaitant annuler son séjour avant le départ devra en informer le GROUPE POPINNS par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif d’annulation et en joignant une photocopie de son contrat de réservation. Une assurance facultative annulation-interruption peut être souscrite au moment de la réservation par tout Client qui en fait la demande (cf article 10). Pour toute annulation de séjour, les frais suivants seront appliqués :
a) Plus de 30 jours avant le départ, 30% du montant total du séjour sont retenus,
b) Entre 30 et 15 jours avant le départ, 70 % du montant total sont retenus,
c) Moins de 15 jours avant le départ, 100% du montant total sont retenus.
Tout séjour écourté ou interrompu et/ou toute renonciation à certains services (ou prestations) par un Client ne pourront donner lieu à une demande de remboursement ou d’avoir d’aucune sorte. En cas de non présentation du Client sur le Site, le jour de son arrivée prévue, le GROUPE POPINNS est en droit de réaffecter son hébergement et d’appliquer les conditions d’annulation décrites ci-dessus.
5.2 - Annulation du fait du GROUPE POPINNS
Si le GROUPE POPINNS devait annuler le séjour réservé par le Client, ce dernier se verra proposer dans les plus brefs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception, un séjour de remplacement. Le Client doit dans les sept jours de la notification faire connaître son acceptation ou son refus de ladite proposition. En l’absence de réponse dans ces délais, le Client sera considéré comme ayant accepté le séjour de remplacement sans modification du prix initial. Dans l’hypothèse où le Client refuserait dans les délais cette proposition le GROUPE POPINNS lui remboursera l’intégralité des sommes versées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. Le GROUPE POPINNS pourra toutefois annuler le séjour sans avoir à respecter la procédure décrite ci-dessus dans deux hypothèses :
a) si le nombre minimum de participants inscrits de 10 pour les séjours à thème n’est pas atteint.
b) si le nombre minimum de participants inscrits de 20 pour l’ouverture d’un établissement du GROUPE POPINNS n’est pas atteint.
Cette annulation pourra avoir lieu au plus tard 21 jours avant le départ, sauf si l’annulation est imputable à un cas de force majeure, à savoir notamment instabilité politique, actes de terrorisme, mouvements insurrectionnels, grèves, explosions, catastrophes naturelles, …

ARTICLE 6 - CESSION DU CONTRAT
Le Client peut céder le contrat avant le départ. Celui-ci devra impérativement informer le GROUPE POPINNS à cet effet, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage, en indiquant de façon précise :
- le(s) nom(s), prénom(s) et adresse du (des) cessionnaires et des participants au séjour,
- qu’il justifie que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.
Cette cession entraînera les frais suivants :
- jusqu’à 30 jours avant le départ : 5 euros par personne,
- de 30 à 15 jours avant le départ : 10 euros par personne,
- de 15 à 7 jours avant le départ : 20 euros par personne.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU RECEPTIF
En aucun cas, le GROUPE POPINNS ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client. Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les prés et/ou post acheminements pris à la seule initiative du Client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.

ARTICLE 8 - PARTENAIRES GROUPE POPINNS
Les conditions commerciales des partenaires du GROUPE POPINNS, organisateurs de certains séjours présents dans la brochure, ou sur les sites internet du GROUPE POPINNS, peuvent être remises au Client sur simple demande.

ARTICLE 9 – APRES-SEJOUR
9.1 - Réclamation
Toute réclamation concernant un voyage ou un séjour devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au GROUPE POPINNS, service qualité. Cette réclamation devra préalablement être signalée sur le Site et par écrit au Responsable de l’établissement du GROUPE POPINNS ou du Prestataire. Pour que la réclamation puisse être prise en compte, la réclamation devra être signée par le responsable de l’établissement et devra être adressée au GROUPE POPINNS au plus tard trente jours après la fin des prestations. Ce délai est impératif, toutefois son examen sera poursuivi avec le maximum de diligence par le service qualité sans toutefois présumer des résultats de cette réclamation. Toutefois, notre délai de traitement dépend la plupart du temps de la réception des réponses des prestataires concernés par les réclamations.
9.2 - Litige :
Il est expressément convenu entre le GROUPE POPINNS et le Client que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, interprétation, exécution ou rupture de contrat et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce de Perpignan-66000, à moins que le GROUPE POPINNS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

ARTICLE 10 - ASSURANCE : ANNULATION - INTERRUPTION
Conformément aux conditions particulières de la police n°121603907 conclue avec le GAN au 1er novembre 2012, tout réservataire pourra prétendre en cas d’annulation, au remboursement du montant des frais d’annulation facturés (déduction faite de la prime d’assurance, des frais de dossier). L’annulation, notifiée avant votre départ, doit être consécutive à la survenance, postérieurement à la souscription de l’assurance, de l’un des événements suivants empêchant formellement votre départ.
10.1 Les évènements garantis en cas d’annulation (sous réserve d’acceptation du dossier)
10.1.1 Les événements garantis en cas d’annulation
- Maladie grave, blessure grave ou décès :
- de l'Assuré, de son conjoint de droit ou de fait ou de leurs ascendants ou descendants, de leurs frères, sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères ou belles-mères, oncles, tantes, et concubin.
- de la personne devant séjourner avec l'Assuré ou de la personne devant le remplacer professionnellement pendant son séjour, sous réserve que l'identité de ces personnes figure sur le bulletin de réservation. Par maladie grave ou blessure grave, on entend toute altération de santé ou toute atteinte corporelle constatée par un médecin, interdisant au malade ou à l'accidenté de quitter son domicile ou l'établissement de soins où il est en traitement à la date du départ et impliquant la cessation de toute activité. La Compagnie se réserve le droit de faire effectuer une contre-expertise.
- Contre indications à une vaccination, des suites de vaccination ou impossibilité médicale de suivre un traitement préventif.
- En cas de grossesse ou complication jusqu’à la 27ème semaine.
- Dommages matériels graves consécutifs à un incendie ou évènement climatique, cambriolage, dégâts des eaux nécessitant impérativement la présence de l’assuré au jour prévu pour son départ, pour la mise en œuvre des mesures conservatoires et des démarches administratives et atteignant à plus de 50% votre résidence principale ou secondaire ou votre exploitation agricole, vos locaux professionnels si vous êtes artisan, commerçant, dirigeant d’entreprise ou si vous exercez une profession libérale.
- Licenciement économique ou mutation professionnelle, sous réserve que cette décision ne soit pas connue au moment de la réservation du séjour.
- Annulation congés par l’employeur sous réserve que ces derniers aient été posés antérieurement à la date de réservation.
- Obtention d'un stage ou d'un emploi rémunéré.
- Convocation administrative ou judiciaire.
- Accident grave de la circulation ou vol du véhicule survenu dans les 48 heures précédent l'entrée en jouissance des locaux prévue.
- Par accident grave, il faut entendre tout accident rendant le véhicule inutilisable
- Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48H précédant votre départ.
- Votre convocation à un examen de rattrapage dans le cadre d’études supérieures.
10.1.2 Les événements toujours exclus
Indépendamment des exclusions particulières prévues par ailleurs, le présent contrat ne garantit en aucun cas l’assuré contre les dommages ou accidents occasionnés par l’un des évènements ou circonstances suivants :
- Guerre étrangère (il appartient à l'assuré de prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que celui de guerre étrangère).
- Guerre civile, émeutes et mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou sabotage, révolution, piraterie (il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre résulte d'un de ces faits).
- Au cours de toute compétition, tout match et tout concours ou de leurs essais préparatoires comportant l’utilisation d’animaux ou de véhicules.
- A l’occasion de paris, duels, crimes, rixes (sauf le cas de légitime défense).
- Explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, catastrophes naturelles.
- Les conséquences de saisie ou de vente ainsi que les frais de caution libératoire de cette saisie.
10.2 Le retard de départ
Si votre empêchement est consécutif à l’un des événements mentionnés ci-dessus et ne provoque qu’un retard de départ, nous vous permettons de rejoindre votre destination initiale de voyage, si votre titre de transport est toujours valable.
10.3 A faire en cas d’annulation / d’interruption
En cas de sinistre, vous devez informer le GROUPE POPINNS par lettre recommandée avec accusé réception après avoir précisé le motif de votre annulation et joindre tout justificatif nécessaire au dossier. Les frais restant à la charge des participants sont les frais de dossier, ainsi que la prime d’assurance. A noter : les informations ci-dessus ne sont pas contractuelles, une notice d’assurance détaillant les garanties et les exclusions sera jointe à votre contrat de réservation. Tarif : 3,4 % TTC du montant total du séjour avec une prime minimum de 20€ pour tout séjour de 4 nuits et plus.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITES
11.1 – Responsabilité Civile Professionnelle
La garantie « Responsabilité Civile Professionnelle », assurée par le GAN, contrat d’assurance n°131.490.939, est limitée à 1.530.000€ par année d’assurance, au titre de l’ensemble des réclamations afférentes à des préjudices autres que la perte, le vol ou la détérioration de bagages ou objets confiés.
11.2 – Responsabilité Civile
Le GAN et AXA garantissent le GROUPE POPINNS contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, telle que définie au Titre VII de la loi n° 92-645 du 13/07/92, qu’elle peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations du GROUPE POPINNS tant du fait du souscripteur et de son représentant légal, que du fait de ses préposés, salariés et non salariés.
Les montants garantis en responsabilité civile en qualité d’exploitant de centres de vacances par sinistre et par année d’assurance s’élèvent à 8.000.000€ pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs sans pouvoir excéder : - Au titre des dommages matériels: 2.000.000 €
- Au titre des dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel : 1.000.000 €
11.3 – Valeurs
Le GROUPE POPINNS n’entre pas dans le cadre de la législation relative à la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité du GROUPE POPINNS, ou de toute autre société dont le GROUPE POPINNS assure la distribution, ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les résidences, tant dans les appartements que dans les parkings ou les locaux communs (local à ski, …).

ARTICLE 12 - LA VENTE SUR LE SITE www.mvacances.com
12.1 - Validation de la vente
La réservation peut être effectuée directement par le Client sur les sites internet du GROUPE POPINNS : www.dghotels.com et www.mvacances.com. La réservation faite sur le site est confirmée à la condition que le Client ait procédé au paiement en ligne soit d’un acompte du montant total du séjour, soit de la totalité du séjour dans le cas où la réservation est faite moins de 30 jours avant la date d’arrivée du Client. Sans paiement, la réservation ne pourra en aucun cas être considérée comme confirmée.
12.2 – Confirmation de la vente
La réservation d’un séjour dans une destination partenaire – c'est-à-dire non gérée en propre par le GROUPE POPINNS et signalée sur le site www.mvacances.com par l’absence du logo du GROUPE POPINNS à côté du nom de la destination, ne sera considérée comme confirmée uniquement après l’envoi de la confirmation de réservation sous 48 heures après la réservation en ligne.
12.3 - Droit de rétractation
Le Client ayant effectué un paiement par carte bancaire dans le processus de réservation internet, ne pourra en aucun cas prétendre au droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs dès lors qu'ils concluent un contrat de vente à distance. Selon l'Article L.121-20-4-2° du Code de la Consommation, ce droit de rétractation n'est pas applicable aux activités d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.
12.4 - Promotions
Les promotions sont effectives à compter de leur date de validité sur notre site internet. Ces promotions ne sont en aucun cas rétroactives ou valables après leur date de fin de validité.

ARTICLE 13 – PHOTOS ET ILLUSTRATIONS
Le GROUPE POPINNS met tout en œuvre pour fournir des photos et illustrations permettant au Client d’avoir un aperçu des lieux de résidence et des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet de donner une idée de la catégorie des prestations, mais ne sauraient engager le GROUPE POPINNS au-delà de cet objet.

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