Conditions générales et particulières de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente lient M Vacances - Route de Théza- – 66200 ALENYA à ses clients et fixent selon la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 et son Décret d’application n° 94-690 du 15 juin 1994 les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours.

Article 1 – Les « Vacances Groupes »

Les conditions d’organisation des séjours s’appliquent aux groupes composés d’un nombre minimum de 15 personnes adultes, sauf mention spécifique stipulée dans le catalogue.
La réservation d’un séjour groupe se fera par l’élaboration d’un contrat groupe spécifique. Ce contrat définira les tarifs, les prestations souscrites, les effectifs et le montant des acomptes.
La liste nominative des participants doit parvenir à M Vacances au plus tard trente jours avant le départ. Toute modification à la hausse ou à la baisse du nombre de participants devra au préalable faire l’objet d’un accord écrit.

Article 2 – Réservation de séjour et délai d’option

Demande de réservation : lorsqu’un client adresse une demande de réservation à M Vacances (sous réserve de disponibilité) celle-ci est valable pendant une durée qui varie en fonction des éléments suivants :
validité 30 jours pour une réservation supérieure à 90 jours avant le départ,
validité 15 jours pour une réservation entre 90 et 45 jours avant le départ,
validité 5 jours pour une réservation inférieure à 35 jours.

Article 3 – Tarifs

3.1 – Détermination des tarifs

Les tarifs figurant dans le catalogue M Vacances sont communiqués sous réserve d’erreur d’impression ou d’omission.
Ces tarifs sont forfaitaires et comprennent plusieurs prestations décrites dans le catalogue dont les prix ne peuvent être détaillés. Ils sont déterminés par personne en fonction du nombre de participants.
S’ajouteront au prix du forfait par personne :
le montant des prestations choisies en supplément du prix du forfait proposées dans le catalogue,
la taxe de séjour. Cette taxe est réglementaire, et doit être acquittée à la commune par l’intermédiaire de M Vacances pour tout séjour effectué dans un établissement de vacances présenté dans le catalogue. Elle est variable selon le lieu et la période du séjour.
les taxes d’aéroport.
Les prestations supplémentaires et la taxe de séjour apparaîtront sur la facture et devront être réglées avec le solde du séjour.
La collectivité pourra consommer sur place des prestations supplémentaires hors convention qui lui seront facturées à l’issue de son séjour.
Nous accordons une gratuité pour 25 participants + 1 gratuité chauffeur (si présent pendant le séjour), sauf mention contraire du catalogue.

3.2 – Modification des tarifs

Les tarifs indiqués sont valables aux dates figurant dans le catalogue. Ils ne sont pas contractuels.
Ils ont été établis en fonction des données économiques et fiscales en vigueur à la date de la fixation du prix et en fonction du cours de la devise de référence au 01/04/2006.
M Vacances se réserve expressément la possibilité de réviser ses prix en fonction de la variation du coût des transports, liés notamment au coût du carburant, de celle des redevances et taxes liées aux prestations offertes, telles les taxes de séjour, d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et les aéroports et des taux de change appliqués au séjour considéré.
En cas de variation de plus de 2% de l’un ou l’autre de ces éléments, M Vacances se réserve le droit de répercuter la dite variation sur le prix du séjour.
Toutefois, aucune révision de prix ne pourra être appliquée dans les trente jours précédant le départ.
Une hausse significative du prix sera constatée en cas d’augmentation d’au moins 3% du prix initialement fixé au contrat.
Dans ce cas, le client pourra, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par M Vacances par lettre recommandée avec accusé de réception :
soit résilier son contrat et obtenir sans pénalités le remboursement des sommes éventuellement versées,
soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par M Vacances. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu lui sera restitué avant la date de son départ.
Le client devra informer M Vacances de sa décision dans les sept jours à compter de la réception de la notification concernant la hausse significative du prix par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’absence de réponse dans le délai, la notification sera considérée comme acceptée.

3.3 – Frais d’adhésion

Pour toute réservation de client non adhérent de la MGPAT, la MGP, l’UDM 54 ou l’Association de Défense et de Diffusion du Tourisme Mutualiste, une adhésion d’un montant de 1 euro par personne à l’ADDTM est obligatoire.

Article 4 – Paiement

4.1 - Echéancier de règlement

La collectivité s’engage à régler à M Vacances le montant global du séjour selon les conditions suivantes :
un acompte de 30% du montant global du séjour doit être versé dès la signature du contrat,
le règlement du solde devra parvenir à M Vacances 30 jours avant le départ. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l’art. 2, toute conclusion de contrat à moins de 30 jours nécessitera le règlement total du séjour.
M Vacances se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas d’absence de règlement selon l’échéancier fixé ci-dessus.

4.2 Aides

Les chèques vacances sont acceptés en paiement de l’acompte ou du solde de la facture dans toutes les résidences.
Les aides des caisses de retraite et de la sécurité sociale sont versées, soit directement aux participants (elles ne sont pas déductibles de nos factures, mais un certificat de séjour peut être délivré aux ayants-droits sur simple demande), soit directement à M Vacances, en paiement du montant partiel ou total de la facture.

Article 5 – Déroulement du séjour

5.1 Détermination initiale du séjour

M Vacances propose dans le catalogue différents séjours à l’aide d’une fiche technique et d’un descriptif précis du séjour. A ce titre, si des formalités administratives et sanitaires sont à accomplir en cas de sortie du territoire français, celles-ci sont indiquées dans la brochure.
M Vacances propose des hébergements, soit en formule hôtel, soit en formule résidence (appartements), selon disponibilités et demande préalable.

5.2 Modifications du séjour

Par M Vacances
Les informations concernant les prestations relatives au séjour et au transport indiquées dans le catalogue ne sont pas contractuelles. Elles ont été établies en fonction des données économiques et commerciales au 01/04/2006. M Vacances se réserve la faculté d’y apporter certaines modifications.
Pendant le déroulement du séjour, en fonction de la disponibilité des intervenants, de la météo et des impératifs de fermeture (musées, fabriques,…), la chronologie des visites, des itinéraires et des activités peut subir quelques modifications. Ces modifications n’étant pas substantielles, relativement à l’exécution globale des prestations incluses dans le forfait, elles ne permettront pas aux participants de prétendre à une indemnisation.
Pour les séjours avec transport aérien, le nombre de jours mentionné au forfait inclut le jour du départ (heure de convocation), jusqu’au retour (heure d’arrivée). De plus, si par suite des horaires imposés par les compagnies aériennes, les premières et dernières journées venaient à être modifiées, réduisant ou augmentant la durée du séjour, il ne serait procédé à aucun remboursement.
Par le client
Toute modification du dossier par le client avant le départ, acceptée par M Vacances, entraînera 5 euros de frais par personne.
Si la modification n’est pas acceptée par M Vacances, le client se verra facturer les frais relatifs à l’annulation (voir article 6).

Article 6 – Annulation du séjour

6.1 Annulation du fait du client

Le client souhaitant annuler son séjour avant le départ devra en informer M Vacances par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif d’annulation et en joignant une photocopie de son contrat de réservation.
Une assurance facultative annulation-interruption et assistance-rapatriement peut être souscrite au moment de la réservation par tout client qui en fait la demande (voir conditions ci-après).
Pour toute annulation de séjour les frais suivants seront appliqués :
Plus de 45 jours avant le départ, 30% de l’acompte versé lors de la signature du contrat groupe seront retenus,
Entre 45 et 30 jours avant le départ, 100% de l’acompte versé lors de la signature du contrat groupe seront retenus,
Entre 30 et 15 jours avant le départ, 70% du montant total du séjour seront retenus,
Moins de 15 jours avant le départ, 100% du montant total sont retenus.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant ne fait l’objet d’aucun remboursement.

6.2 Annulation du fait de M Vacances

Si M Vacances devait annuler le séjour choisi par le client, ce dernier se verra proposer en remplacement dans les plus brefs délais et par lettre recommandée avec accusé de réception, des prestations de substitution.
Le client doit, dans les sept jours de la notification, faire connaître son acceptation ou son refus de ladite proposition.
En l’absence de réponse dans ces délais, le client sera considéré comme ayant accepté ces prestations de substitution. Le prix correspondant à ces prestations sera donc dû.
Dans l’hypothèse où le client refuserait dans les délais cette proposition, M Vacances lui remboursera l’intégralité des sommes versées, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
M Vacances pourra toutefois annuler le séjour sans avoir à respecter la procédure écrite ci-dessus dans deux hypothèses, à savoir :
le nombre minimum de participants inscrits prévu dans le catalogue n’est pas atteint . Cette annulation pourra avoir lieu au plus tard 21 jours avant le départ.
l’annulation est imputable à un cas de force majeure, tel que, instabilité politique, actes de terrorisme, mouvements insurrectionnels, catastrophes naturelles,…

Article 7 – Cession du contrat

Le(s) client(s) peut céder le contrat avant le départ. Celui-ci devra impérativement en informer M Vacances par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard, sept jours avant le début du voyage, en indiquant de manière précise :
le(s) nom(s), prénom(s) et adresse(s) du (des) cessionnaire(s) et des participants au séjour.
qu’il justifie que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour.
Cette cession entraînera les frais suivants :
jusqu’à 30 jours avant le départ, 5 euros par personne,
de 30 à 15 jours avant le départ, 10 euros par personne,
de 15 à 7 jours avant le départ, 20 euros par personne.

Article 8 – Responsabilité de M Vacances

En aucun cas, M Vacances ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client.
Il est par ailleurs précisé que les prestations supplémentaires hors conventions, ainsi que les pré ou/et post acheminements pris à la seule initiative du client relèvent en tout état de cause de la responsabilité exclusive des prestataires extérieurs en charge de leur organisation.

Article 9 – Partenaires de M Vacances

Les conditions commerciales des partenaires de M Vacances, organisateurs de certains séjours présents dans le catalogue peuvent être remises au client sur simple demande.

Article 10 – Assurances

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE-DEFENSE
La MATMUT garantit M Vacances contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, telle que définie au Titre VII de la loi n° 92-645 du 13/07/92, qu’elle peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations de M Vacances tant du fait du souscripteur et de son représentant légal, que du fait de ses préposés, salariés et non salariés.
- La garantie « Responsabilité Civile Professionnelle » est limitée à 3.048 981 euros pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs par sinistre et par année d’assurance.
- Dans cette limite, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile encourue par l’assuré en raison des dommages matériels et immatériels y consécutifs causés aux tiers sont garanties à concurrence de 1.000 000 euros par sinistre et par année d’assurance.
- Par dérogation à l’alinéa 2 du présent article, les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile encourue par l’assuré en raison de la perte, du vol ou de la détérioration des bagages et objets à lui confiés sont garanties dans la limite de 15.245 euros par sinistre et par année d’assurance.
L’indemnisation des dommages immatériels ne peut excéder 20% du dommage corporel ou matériel garanti.

MONTANTS GARANTIS EN RESPONSABILITE CIVILE EN QUALITE D’EXPLOITANT DE CENTRES DE VACANCES PAR SINISTRE ET PAR ANNEE D’ASSURANCE.
- Dommages corporels, matériels et immatériels y consécutifs : 8.000 000 €
Sans pouvoir excéder :
- Au titre des dommages matériels : 2.000 000 €
- Au titre des dommages immatériels consécutifs à un dommage
corporel ou matériel : 1. 000 000 €
La garantie de la Responsabilité Civile Hôtelière de M Vacances est accordée selon les termes de la Loi du 24 décembre 1973 modifiant les articles 1952 à 1954 du Code Civil.
Il est vivement conseillé de demander à votre compagnie d’assurance personnelle une extension de votre garantie « vol » pendant votre séjour.
La déclaration de sinistre est établie par le responsable de l’établissement qui l’adresse à la MATMUT avec la déclaration faite aux autorités de police.
Le dossier sera traité ensuite par le service Assurances de M Vacances en relation avec la MATMUT et le vacancier.
Pour les établissements de vacances gérés par les partenaires de M Vacances, il faut se référer aux conditions générales de vente inscrites dans leur catalogue.
Contactez M Vacances pour plus d’information.

ASSURANCE ANNULATION-INTERRUPTION ET ASSISTANCE RAPATRIEMENT
Une assurance facultative Assistance Rapatriement-annulation – Interruption peut être souscrite au moment de la réservation par tout client qui en fait la demande.
Conformément aux conditions particulières de la police N°7905194 conclue avec l’Européenne d’Assurances, tout réservataire pourra prétendre :

En cas de maladie, accident, décès de l’assuré ou de l’un des membres de sa famille, l’Européenne d’Assistance prendra en charge aux frais réels le transport vers le centre hospitalier le plus proche et/ou vers le domicile, les frais hôteliers , les titres de transport des proches ou accompagnant selon les modalités définis au contrat.

En cas d’annulation : au remboursement des sommes versées tels que stipulés au contrat de réservation déduction faite de la prime d’assurance, en cas de :
1)décès, accident ou maladie grave de l’assuré ou d’un membre de sa famille y compris l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante,
2)dommages matériels graves à la résidence principale ou secondaire ou aux locaux professionnels de l’assuré,
3)vol dans les locaux professionnels ou privés de l’assuré dans les 48 heures avant le départ,
4)complications de grossesse et leurs suites,
5)annulation de la personne accompagnant l’assuré figurant sur le même contrat,
6)convocation ou événement d’ordre administratif ou professionnel :
témoin ou juré d’assises, procédure d’adoption d’un enfant, examen de rattrapage, obtention d’un emploi ou stage ANPE,
7)mutation professionnelle (franchise 25 % du montant du séjour )
8)Modification ou suppression des congés payés (franchise 25 % du montant du séjour
9)Licenciement économique de l’assuré,
10)Maladie psychique, mentale, dépressive uniquement en cas d’hospitalisation de plus de 3 jours,
11)Contre indication ou suite de vaccination,
12)Dommages graves au véhicule dans les 48 heures avant le départ,
13)Vol des papiers d ’identité 48 heures avant le départ (franchise 25 % du montant du séjour,
14)Départ manqué : indemnité égale au maximum à 50 % du montant du séjour

En cas d’interruption du séjour, L’EA rembourse les prestations non consommées au prorata temporis, frais de transport non compris en cas de :

1)Maladie grave, accident grave, décès de l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants au 1er degré, ses frères, sœurs.
2)Dommages graves d’incendie, d’explosion, dégât des eaux ou causés par les forces de la nature, ou par suite de vol important dans les locaux privés ou professionnels de l’assuré.

Les frais restant à la charge des participants sont les frais de dossier et d’adhésion, ainsi que la prime d’assurance.
A noter : les informations ci-dessus ne sont pas contractuelles, une notice d’assurances détaillant les garanties et les exclusions vous sera remise par M Vacances

Tarif : 2.5 % TTC du montant total du séjour.

Article 11 – Service qualité

Soucieux d’améliorer sans cesse la qualité de nos services, nous souhaiterions connaître vos remarques à propos de l’organisation de votre séjour dans nos établissements (accueil, confort, environnement, loisirs et activités proposées…).
Nous vous prions de bien vouloir nous adresser toutes vos suggestions à l’adresse suivante et vous remercions de votre collaboration : M Vacances – Service Qualité – Route de Théza – 66200 Alénya – Tél : 0 825 700 777 (0,15 € TTC/min.) – Fax : 0 825 700 778

Vos vacances sur mesure

Par zone géographique

Indifférent

Par type d'hébergements

Par thème

Nouveau catalogue interactif

• Voir le Catalogue Automne hiver printemps 2009
• Catalogue Printemps Eté Automne 2008

Recevez votre catalogue papier